RSE : contexte règlementaire

Si la responsabilité sociale des entreprises s’est développée à l’instar de démarches volontaires, la France s’est dotée d’un cadre législatif et réglementaire qui l’encadre.

La loi du 15 mai 2001, dite loi NRE (nouvelles régulations économiques), qui a instauré la nécessité pour les entreprises cotées d’indiquer dans leur rapport de gestion des informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leur activité.

L’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe comme programme d’action :

• De développer l’information sociale et environnementale communiquée par les entreprises à l’attention de leurs parties prenantes.
• D’impliquer les institutions représentatives du personnel dans les discussions sur les enjeux.
• De faire progresser le développement durable liés à l’activité des entreprises.
• De développer des référentiels de développement durable par secteurs d’activités.
• De soutenir le développement de labels permettant de donner une reconnaissance aux bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.
• D’assurer la promotion de l’investissement socialement responsable.
• D’intervenir au niveau européen en faveur de l’élaboration d’un référentiel commun relatif aux indicateurs sociaux et environnementaux.

En 2011, un pilier a été ajouté à cette loi. Il s’agit de la loi Grenelle II. Cette réglementation supplémentaire vient élargir la catégorie des entreprises qui y sont soumises. Elle fixe notamment un programme d’actions complet. Plusieurs entreprises sont donc dans l’obligation de rédiger un rapport RSE annuel. Il s’agit des entreprises cotées en bourse, avec un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions d’euros ou une masse salariale supérieure à 500 employés.

Par la suite, plusieurs décrets d’application de 2012 et 2013 ont été mis en place. Ils ajoutent les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale ainsi que les modalités d’exercice d’un organisme tiers indépendant chargé de mesurer le respect des réglementations.

Ces dernières années, la loi a évolué pour la responsabilité sociale des entreprises. En ce qui concerne les entreprises de plus de 500 salariés assujettis à la loi Grenelle II, le cadre réglementaire français a été bouleversé en 2017. Selon l’article 225 de la loi Grenelle 2, les entreprises doivent désormais établir une déclaration de performance extrafinancière. D’un point de vue juridique, cette déclaration remplace le rapport RSE, qui a été prévu initialement dans la loi.

D’autres textes viennent renforcer les obligations en matière de responsabilité sociale des entreprises comme la loi du 9 novembre 2016 en matière de lutte contre la corruption et la loi 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte vise à remettre le respect des droits humains au cœur des préoccupations des multinationales. Ces dernières doivent établir et publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

Enfin, la loi Pacte du 22 mai 2019, contient aussi un important volet RSE, répondant à l'ambition de l'exécutif de mieux reconnaître l'utilité sociale et environnementale de l'entreprise. Le code civil est amendé et la Loi Pacte ajoute que à l’article 1833 que la société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »

« La raison d'être de l'entreprise », notion issue de cette loi PACTE, donne aux entreprises la possibilité de se doter d'une dimension sociale inscrite dans les statuts de l'entreprise.

La qualité de « Société à mission » est créée : il s’agit d’une qualité qui peut venir s’ajouter à toutes les sociétés quelles que soit leur forme statutaire et l’entreprise peut mettre ainsi en valeur que son engagement sociétal prend des formes strictes et contraignantes et est contrôlé par un tiers.